Article R1442-22-10 · Code du travail — CodexAI
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R1442-22-10
Article R1442-22-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2016
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Texte de l'article
Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.
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