Article R4412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60377992bb0f7555522f306d

19 mars 2015

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

4 juillet 2022

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

28 novembre 2017

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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