CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code général des impôts›Article 204 K

Article 204 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 1 janvier 2019
Légifrance

Texte de l'article

Le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C ou au titre de l'année suivante et en acquitter le montant dans les conditions prévues au 3 de l'article 1663 C. Le montant des versements dus l'année suivant le début de la perception du revenu est calculé, le cas échéant, sur la base du montant de l'acompte déclaré au titre de l'année de début de perception de ce revenu, ajusté le cas échéant pro rata temporis sur une année pleine, jusqu'à la mise en œuvre du prélèvement selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 204 E.

Décisions citant cet article

28 313 décisions liées

Décisions mentionnant Article 204 K — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00608

6 novembre 2024
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00442

17 septembre 2025
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00244

10 mai 2024
CC

Projets de loi liés

7 514 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990
← Retour au Code général des impôts

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00563

9 octobre 2024
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00372

19 juin 2024
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015