Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéTitre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyageL851-2

Article L851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

Articles cités dans le texte

Article L851-1

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article L851-2 — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751611

17 mai 2017

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210451

2 février 2005

Juge unique 5

DTA_2400573_20260326

26 mars 2026

← Retour au Code de la sécurité sociale