Article L4422-12 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4422-12
Article L4422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 61
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 21 janvier 2017
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Texte de l'article
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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