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Article L4361-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L4361-10

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Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 21 janvier 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'audioprothésiste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

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MODIFIEDepuis le 20 décembre 2009→ 21 janvier 2017

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 21 janvier 2017

Décisions citant cet article

280 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4361-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

AFFAIRES COURANTES

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25 novembre 2025

Cour d’appel

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12 octobre 2010

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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Doctrine & commentaires

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Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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4ème Chambre Section 3

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Protection sociale

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10 septembre 2019

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.