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Article L1453-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5.

Décisions citant cet article

550 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1453-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

Service des référés

6a0f709ccdc6046d477e0104

3ème Chambre

6a0f85dacdc6046d477fd4f8

Projets de loi liés

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Avis

CADA:20163035

8 septembre 2016

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c5c

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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