Article 212

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable à la fin de chaque exercice. L'ordonnateur lui communique à cet effet les états de comptabilité dont il est chargé en application de l'article 208.

Articles cités dans le texte

Article 208

Décisions citant cet article

26 149 décisions liées

Décisions mentionnant Article 212 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

7 juillet 2023

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100456

15 mai 2019

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211383

8 décembre 2017

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