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Codes de loi›Code de l'environnement›Article L332-9

Article L332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 1 mars 2017
Légifrance

Texte de l'article

Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat ou du ministre chargé de la protection de la nature pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents. Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 28 février 2002
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MODIFIEDepuis le 28 février 2002→ 7 janvier 2012
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MODIFIEDepuis le 7 janvier 2012→ 1 mars 2017
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En vigueurDepuis le 1 mars 2017

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1 janvier 1998