Codes de loiCode de l'environnementPartie législativeLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnementChapitre V : Dispositions particulières à certaines installationsSection 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereusesSous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnementL515-39