Article R214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2217211_20250710

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034081864

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205