Article R3116-23 · Code des transports — CodexAI
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R3116-23
Article R3116-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
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Texte de l'article
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
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