Article R1261-17 · Code des transports — CodexAI
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R1261-17
Article R1261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
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Texte de l'article
Les dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.
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