Article R3111-46 · Code des transports — CodexAI
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R3111-46
Article R3111-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
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Texte de l'article
Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article L. 3111-20 et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci.
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