Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 29 janvier 2017

Texte de l'article

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale

Articles cités dans le texte

Article L552-4

Décisions citant cet article

1 909 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-3 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

14 avril 2026

Conseil

CADA:20170567

9 février 2017

TCOM

Trib. de Commerce

69f9c135cdc6046d47a67ccd

30 avril 2026

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