Article R262-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est opérée à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation. Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de santé.

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Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

GNAL SEC SOC : URSSAF

668ed0052980a82f59d98c5a

10 juillet 2024

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566482

15 septembre 2014

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

Projets de loi liés

15 807 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

en_cours31 janvier 2001

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L’extension de la portée de la Loi fondamentale allemande aux citoyens de l’Union européenne : sur le droit à l’assurance d’un minimum existentiel (arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015, B 4 AS 44/15 R)

1 janvier 2016

La question de la citoyenneté comme le concept de droits sociaux, tels que le droit à l’assurance d’un minimum existentiel, sont au cœur des préoccupations des législateurs et juges locaux et transnationaux. Il est ici question de définir, non sans difficultés, les contours de notions de citoyenneté susceptibles de se superposer, ainsi que de garantir des droits sociaux. Les termes de citoyennetés et de droits sociaux évoquent l’idée de dignité inhérente à la personne humaine. Dès lors, on s’interrogera...

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