Article R6152-616

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.

Articles cités dans le texte

Article R6152-819

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-616 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2005280_20230704

4 juillet 2023

4ème Chambre

DTA_2005566_20230608

8 juin 2023

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893504

12 décembre 2014

CAA

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