Article L4132-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L4132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 février 2017

Texte de l'article

Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional est composé d'un nombre de membres fixé par décret, compte tenu du nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié pour chaque conseil départemental qui la compose et du nombre de départements par région.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 5 mars 2002

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ABROGEDepuis le 5 mars 2002→ 27 août 2005

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En vigueurDepuis le 18 février 2017

Décisions citant cet article

640 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4132-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Chambre 8/Section 3

67f80768cf40727a00439bf6

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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SCHILTIGHEIM JEX

6977a7fccdc6046d47c8ab45

13 janvier 2026

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf436

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.