Article L4233-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4233-2
Article L4233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 février 2017
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Texte de l'article
Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique ou d'une union régionale de professionnels de santé sont incompatibles.
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