Article L242-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 23 février 2017

Texte de l'article

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Articles cités dans le texte

Article L224-59

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L242-23 — à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

642fb7becece1704f5747a6d

4 avril 2023

Chambre civile 1-2

677e149926e046654dc50ca9

7 janvier 2025

1ere Chambre Section 1

628490c3498a54057d10305f

16 mai 2022

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