Article L312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 23 février 2017

Texte de l'article

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-44 — à vérifier avec chaque décision.

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d