Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 23 février 2017

Texte de l'article

Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

Articles cités dans le texte

Article L312-19 Article L312-28

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-20 — à vérifier avec chaque décision.

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

1 juillet 2025

JCP FOND

67eeec6bb848dd6814c641c6

1 avril 2025

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf8e5fbe76c70ecec1cd

9 janvier 2025

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