Texte de l'article
Pour les votes du comité réalisés en application du c) de l'article 3 du présent arrêté, les droits de vote sont établis au niveau de chaque aérodrome concerné. Pour les votes concernant les autres décisions, il appartient au Président du comité de décider, en fonction de leur portée, si les droits de vote sont établis au niveau de l'aérodrome ou au niveau national.