Article R406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 27

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

Articles cités dans le texte

Article L162-15

Décisions citant cet article

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comm

6137216dcd580146773f3acf

5 février 1991

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