Article R320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 27

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

Articles cités dans le texte

Article L162-15

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R320 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85836

31 mai 2001

61372675cd58014677425b8b

21 mars 2000

613725d9cd58014677420fdf

8 octobre 2002

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