LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 27
Décisions mentionnant Article R320 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations