Article L4434-10 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L4434-10
Article L4434-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 57
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 2 mars 2017
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Texte de l'article
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 4312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la région.
Articles cités dans le texte
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