Article L541-3

Avis

CADA:202307508

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

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ETRANGERS

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Pollution et pouvoir de police : l'arsenal juridique à disposition des maires pour la gestion des déchets. Par Orlane Sommaggio, Avocate.

L'objet de cet article est de présenter l'arsenal juridique dont disposent les maires pour faire face à la mauvaise gestion des déchets grâce à l'article L541-3 du Code de l'environnement. Il leur confère notamment le pouvoir de prendre des mesures telles que la mise en demeure, les travaux d'office, l'astreinte, la suspension d'activité et l'amende administrative.

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.