Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :

1 543 décisions liées

Décisions mentionnant Article L351-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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Pôle 6 - Chambre 12

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Chambre sociale 4-6

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