Article L253-2 · Code de la consommation — CodexAI

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Article L253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

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Texte de l'article

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article L253-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164208

17 novembre 2016

Avis

CADA:20164235

17 novembre 2016

Avis

CADA:20164222

17 novembre 2016

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Avis

CADA:20164236

17 novembre 2016

3ème Chbre Cab B4

678172646d34da2cbdcd9dc4

Avis

CADA:20164219

17 novembre 2016

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