Article R*136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 4 mars 2017

Texte de l'article

La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*136-6 — à vérifier avec chaque décision.

61372650cd580146774249c1

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec210b

Ch.protection sociale 4-7

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