Article L481-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

En vigueurDepuis le 11 mars 2017

Texte de l'article

Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :

Articles cités dans le texte

Article L481-9

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L481-10 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613722fbcd58014677403fd3

16 octobre 1997

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd2

18 avril 2011

Chambre civile 1-2

677e149826e046654dc50ca1

7 janvier 2025

← Retour au Code de commerce