Article L483-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

En vigueurDepuis le 11 mars 2017

Texte de l'article

Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article L483-5

Décisions citant cet article

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