Article D242-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 17 mars 2017

Texte de l'article

Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-32 et D. 242-34.

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En vigueurDepuis le 17 mars 2017

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article D242-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

9 février 2017

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d6a

19 novembre 2015

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d6b

19 novembre 2015

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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