Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 mars 2017

Texte de l'article

Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.

2 050 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-4 — à vérifier avec chaque décision.

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d0

16e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d6

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684