Article R6241-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6241-4
Article R6241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 30 mars 2017
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Texte de l'article
Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application de l'article L. 6241-2 sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence régionale de santé et sont reversées à l'Etat.
Articles cités dans le texte
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