En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article D. 45-17, un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article D45-18 — à vérifier avec chaque décision.