Article R611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région

114 décisions liées

Décisions mentionnant Article R611-26 — à vérifier avec chaque décision.

Juge Unique

DTA_2408687_20251107

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414

2ème Chambre

DTA_2307215_20260310