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Article R621-56

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Code du patrimoine

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 avril 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.

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MODIFIEDepuis le 27 mai 2011→ 1 avril 2017

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 avril 2017

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