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Article R621-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 avril 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-33 est le préfet de région. L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2011→ 1 avril 2017

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 avril 2017

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