Article R621-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-33 est le préfet de région. L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture.

Articles cités dans le texte

Article L621-33

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-97 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0316DEC003767004

16 mars 2010

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