Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 232-3 pour être inscrits sur la liste électorale.

Articles cités dans le texte

Article R232-3

Décisions citant cet article

231 décisions liées

Décisions mentionnant Article R232-5 — à vérifier avec chaque décision.

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

10 avril 2026

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

26 avril 2023

15e Chambre A

60360ac226cfde6f73021d70

8 janvier 2016

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