Article R232-21 · Code de justice administrative — CodexAI
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R232-21
Article R232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97
Code de justice administrative
En vigueur
Depuis le 4 juillet 2017
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Texte de l'article
Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels.
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