Article D111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 8 avril 2017

Texte de l'article

Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D. 111-63 sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de soutirage. Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.

Articles cités dans le texte

Article D111-63

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D111-64 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a13

20 février 2017

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD000304804

3 avril 2012

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0514JUD006658112

14 mai 2020

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