Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

En vigueurDepuis le 8 avril 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3124-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200959_20220926

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491266.20241230