Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 5 : Etablissements de santéSous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue duréeR162-32-7

Article R162-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 57

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 9 avril 2017

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Texte de l'article

Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.

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