Article D2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 18

Code de la défense

En vigueurDepuis le 17 avril 2017

Texte de l'article

La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2332-2 — à vérifier avec chaque décision.

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227853

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201213

ELECTION PROFESSIONNELLE

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