Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 21 avril 2017

Texte de l'article

En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.

234 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-8 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160457

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475143.20231030

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471521