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Codes de loi›Code de la défense›Article D4121-2

Article D4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

Code de la défense
En vigueurDepuis le 21 avril 2017
Légifrance

Texte de l'article

Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance. Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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En vigueurDepuis le 21 avril 2017

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4121-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125354_20221208

8 décembre 2022
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300682

30 mai 2012
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e283e74459e0c7eceb7a

4 juillet 2024
CC

Projets de loi liés

15 609 dossiers
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projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006
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en_cours21 mars 2012

Doctrine & commentaires

31 articles
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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

2 juillet 1998
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projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination

en_cours11 septembre 2019
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20 juin 2012

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Cristallisation des règles d’urbanisme de l’article L. 600‑2 du code de l’urbanisme, confirmation de la demande et caractère définitif de l’annulation postérieurement à la décision prise sur injonction

20 février 2024

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L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Serge Farnocchia1 avril 2006