Article R924-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R924-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 avril 2017

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Texte de l'article

I.-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique, prévue au I de l'article L. 924-3, comprend pour la zone considérée :

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