Article R411-47 · Code de l'environnement — CodexAI

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Article R411-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 85

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 24 avril 2017

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I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :

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2ème chambre

DTA_2401099_20260122

22 janvier 2026

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