Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 28 avril 2017

Texte de l'article

La saisine prévue au II de l'article L. 121-8, à l'article L. 121-10 et à l'article L. 121-19 s'exerce sur la base d'une pétition rédigée en français et présentée dans les mêmes termes à tous les signataires.

Articles cités dans le texte

Article L121-8 Article L121-10 Article L121-19

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-28 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501916_20250411

11 avril 2025

1ère Chambre

DTA_2103253_20230929

29 septembre 2023

2ème chambre

DTA_2102041_20230504

4 mai 2023

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